Article 1 : Champ dʼapplication et dʼacceptation
Les présentes conditions de vente sont conclues, dʼune part, entre l’EARL Pétard-Bazile au capital de 110 000 euros dont le siège social est situé au Plessis Glain – 44450 Saint Julien de Concelles – FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes le numéro 477 780 837 ci-après dénommée » PETARD-BAZILE « , et dʼautre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après » Client » souhaitant procéder à un achat via le site Internet de l’EARL Pétard-Bazile https://www.petardbazile.fr ci-après dénommé « le Site ».
EARL au capital de 110 000 €
Immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 477 780 837
Siège social : Le Plessis Glain 44450 Saint Julien de Concelles – FRANCE
N° Siret : 477 780 837 000 19
N° TVA intracommunautaire : FR 04 780 837
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’EARL Pétard-Bazile et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l’EARL Pétard-Bazile, que le Client soit professionnel ou consommateur. Lʼacquisition dʼun bien ou dʼun service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’EARL Pétard-Bazile. L’EARL Pétard-Bazile se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2 : Capacité et statut
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique en France, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, le client déclare :
• Avoir plus de 18 ans ;
• Être doté de sa pleine capacité d’exercice ;
• Agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle.
Article 3 : Création de compte
Pour pouvoir passer commande, le client doit disposer d’un compte actif. La création de compte peut s’effectuer en ligne à tout moment, depuis l’onglet « Mon compte » ou au moment de la passation de la commande.
Le client s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès. Le client s’engage à ne pas choisir un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de l’EALR Pétard-Bazile de la confédération des Vignerons Indépendants ou de l’un quelconque des Vendeurs.
Article 4 : Produits et services proposés
4.1 Les produits
Vous trouvez sur le site www.petardbazile.fr pour chacun des produits, une Fiche produit reprenant lʼensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, les principales caractéristiques indicatives.
Photographies, graphismes, textes : www.petardbazile.fr marque sa volonté dʼêtre le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. Les photos des produits sont non contractuelles.
Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture.
Le choix et lʼachat des produits sont de la responsabilité du Client. Lʼimpossibilité dʼutiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, nʼengage pas la responsabilité de l’EARL Pétard-Bazile.
Les produits proposés par www.petardbazile.fr sont conformes à la législation française en vigueur.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits pourraient être amenés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les conditions de circulation des produits.
4.2 Les services
Les services communautaires tels les réseaux sociaux Facebook, Instagram… peuvent être mis à la disposition des utilisateurs, gratuitement. Dans ce cas, l’EARL Pétard-Bazile sʼefforce de supprimer tous les messages à caractère répréhensible aussi rapidement que possible. Toutefois, il lui est impossible de passer en revue tous les messages. Les messages postés sur les forums expriment la vue et opinion de leurs auteurs respectifs, et non pas ceux de la société EARL Pétard-Bazile qui par conséquent ne peut être tenue pour responsable.
Vous consentez à ne pas poster de messages injurieux, obscènes, vulgaires, diffamatoires, menaçants, sexuels ou tout autre message qui violerait les lois applicables. Le faire peut vous conduire à être banni immédiatement de façon permanente et votre fournisseur dʼaccès à Internet en sera informé. Lʼadresse IP de chaque message est enregistrée afin dʼaider à faire respecter ces conditions.
Article 5 : Les commandes
Les fonctionnalités du site www.petardbazile.fr pour la constitution et le traitement d’une commande sont les suivantes :
1. Le Client présente les caractéristiques et le prix de chaque Produit. Le prix de vente des produits est celui en vigueur sur le site www.petardbazile.fr au jour de la passation de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés conformément à l’article 6 des présentes.
2. Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son « panier ».
3. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4. De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs clients à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu’au premier client qui enregistre sa commande. Les autres clients seront alors informés de l’annulation de leur commande et des raisons de cette annulation.
5. Le Client confirme le contenu de son panier, prend connaissance et accepte les présentes CGV sans réserve par un clic de validation lors de la passation de sa commande.
6. Le Client choisit le mode de livraison souhaité et renseigne les coordonnées nécessaires à cette livraison.
7. Le Client choisi son mode de règlement et/ou procède au règlement de sa commande par carte bancaire (Visa ou Mastercard).
8. Le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande et de son paiement.
9. La commande est ensuite préparée, puis expédiée dans les jours à venir, au maximum 72h jours ouvrés.
10. Le client reçoit un e-mail de confirmation de l’expédition (remise au transporteur), lui donnant accès à sa ou ses factures (une facture par Vendeur).
Article 6 : Prix
6.1 Affichage des prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix nʼincluent pas les frais de port, dʼemballage complémentaire et dʼassurance particulière.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire de l’EARL Pétard-Bazile. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande.
6.2 Commandes
Les commandes sont effectives dès lʼavis dʼencaissement du règlement pour les chèques ou les virements bancaires et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents, pour les cartes bancaires.
Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, il pourra être demandé au client, la fourniture de pièces justifiant lʼidentité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de lʼidentité du client auront été approuvées par l’EARL Pétard-Bazile.
Le vendeur se réserve le droit dʼannuler ou de refuser toute commande dʼun client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement dʼune commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Lʼacceptation du Client, telle une signature électronique, est concrétisée par une acceptation en cours du processus de commande. Cette signature électronique vaut signature manuscrite entre les parties. La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée. L’EARL Pétard-Bazile communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 7 : Disponibilité
Toute offre de vente sʼentend sous réserve des stocks disponibles.
En stock : disponible en stock. Le produit vous est expédié dans les jours suivant la validation de vos moyens de paiement
Les disponibilités des articles sont mises à jour le plus régulièrement possible. Cependant, malgré notre vigilance, si un produit sʼavère être temporairement ou définitivement indisponible, nous vous tiendrions informés dans les plus brefs délais par e-mail du manque du produit commandé, sachant que, si votre commande contient plusieurs articles, nous vous faisons parvenir les articles disponibles.
En cas de rupture définitive de produits commandés, nous vous créons immédiatement un avoir du même montant.
Nous mettons toutes ces informations en œuvre pour vous fournir un maximum de transparence.
Toute clause émanant de lʼacheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans lʼoffre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans lʼaccord de l’EARL Pétard Bazile.
Article 8 : Expédition et livraison
8.1 Frais de port
Les frais de port sont variables. Ils sont calculés automatiquement en fonction du prix de votre commande. Selon le barême suivant :
– de 100€ : 25€ de port
entre 101€ et 300€ : 50€ de port
+ de 301€ : Franco
8.2 Délai dʼexpédition
Tout article disponible en stock est expédié en moyenne sous 24 à 72 heures ouvrées.
8.3 Délai de livraison
Le produit commandé est livré par messagerie, les délais annoncés sont de deux à quatre jours ouvrés en moyenne.
8.4 Conditions de livraison
Il appartient au client de mentionner toutes difficultés d’accès au point de livraison souhaité. Des camions 19 tonnes sont couramment utilisés.
Le transporteur sera amené à prévenir le client de son passage par créneau de ½ journée. Le client se tient de respecter les créneaux horaires qu’il aura acceptés du transporteur. L’EARL Pétard Bazile ne pourra être responsable d’un manquement lié à la livraison, à partir du moment où la marchandise a été prise en charge par le transporteur.
Selon les quantités de marchandise à livrer, l’EARL Pétard-Bazile pourra utiliser des services Colissimo.
8.5 Zone de livraison
Voici la liste des zones desservis : France métropolitaine.
Pour la Corse, les territoires d’Outre Mer et départements hors métropole, le client devra se renseigner auprès de l’EARL Pétard Bazile sur les conditions de livraison.
Il n’est pas prévu d’expédition pour les Pays étrangers. Chaque pays ayant sa propre réglementation vis à vis de l’importation d’alcool, L’EARL Pétard Bazile n’expédiera pas de commande à l’étranger ni en territoire frontalier. Toute commande effectuée dans ces zones pourra être annulée et remboursée si le paiement a été effectué.
8.6 Transport
Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que lʼacheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception.
Dans le cas où le colis serait trop abîmé, lʼacheteur doit le refuser. Dans le cas dʼune perte de colis lors du transport, les délais dʼenquête peuvent varier.
8.7 Réception des marchandises
En cas de réception de produit détérioré, le client doit en informer l’EArl Pétard-Bazile dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande. Sauf contre-indication expresse, les frais de retour sont à la charge du client.
Article 9 : Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à lʼacheteur de justifier son identité et son lieu de domicile.
9.1 Paiement par carte bancaire
Le règlement peut sʼeffectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD. Notre partenariat avec STRIPE, vous garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données. Vous bénéficiez ainsi du protocole sécurisé SSL qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet https://www.petardbazile.fr
9.2 Paiement par chèque
Le règlement peut sʼeffectuer par chèque bancaire français. Pour cela, le client devra indiquer au dos de celui-ci son nom et le numéro de sa commande donné automatiquement en fin de processus. La date de lʼavis dʼencaissement du chèque donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition. Toute commande sera annulée sans réception du chèque dans un délai de 7 jours ouvrés.
Le chèque doit être à lʼordre de l’EARL Pétard-Bazile et expédié à :
EARL Pétard-Bazile
Le Plessis Glain
44450 Saint Julien de Concelles FRANCE
Article 10 : Satisfait ou remboursé
Dans les conditions prévues par lʼarticle L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose dʼun délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés, à lʼexception des frais de retour.
Le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage dʼorigine, sous les conditions suivantes :
Tout retour doit faire lʼobjet dʼune demande de retour à partir de la rubrique “Contactez nous”. Suite à cette demande, l’EARL Pétard-Bazile fera parvenir au Client par e-mail son accord de retour. Les produits retournés à l’EARL Pétard-Bazile doivent lʼêtre dans leur emballage dʼorigine.
Une fois le colis réceptionné par l’EARL Pétard-Bazile, nous jugerons du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été usés, abîmés, endommagés, salis, de quelque nature que ce soit rendant le produit impropre à la vente. Si le retour est refusé par l’EARL Pétard-Bazile, les produits seront retournés au Client aux frais de l’EARL Pétard-Bazile sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à lʼexception de lʼexercice ultérieure de ses droits à garanti sur les marchandises vendues.
L’EARL Pétard-Bazile se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou lʼéchange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.
Modèle de formulaire de rétractation (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
A l’attention de l’EARL Pétard-Bazile – Le Plessis Glain 44450 Saint Julien de Concelles FRANCE. email : contact@petardbazile.fr
Le client (nom) vous notifie par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des biens (faire la liste exhaustive des produits concernés par la rétractation)
Commandé le… portant le No de commande xxx et reçu le …,
Nom du Client,
Adresse du Client,
Signature du Client,
Date
Article 11 : Remboursement
Dans le cas où l’EARL Pétard-Bazile effectuerait un remboursement des produits, celui sʼeffectuera par crédit sur votre compte bancaire dans un délais de 30 jours suivant la notification de remboursement. A noter que pour tout refus de marchandise, seuls les produits seront remboursés.
Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’EARL Pétard-Bazile.
Article 12 : Responsabilité
L’EARL Pétard-Bazile, dans le processus de vente en ligne, nʼest tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de lʼutilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de l’EARL Pétard-Bazile sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’EARL Pétard Bazile. Personne nʼest autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quʼils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord préalable.
Article 14 : Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à lʼégard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez dʼun droit dʼaccès, de rectification ou dʼopposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via le formulaire situé à la page : http://www.petardbazile.fr/contact/
Article 15 : Clause dʼattribution de juridiction
Tous différents relatifs à la formation, lʼexécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à lʼamiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de NANTES le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas dʼappel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de lʼacheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 16. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’Acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment : les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur